J.O. 300 du 26 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21636

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Arrêté du 10 décembre 2002 portant cession d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDL0200166A


Par arrêté du ministre délégué au budget et la réforme budgétaire en date du 10 décembre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 95, rue Arapaki, à Kallithea (Grèce), d'une superficie totale de 550 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00717 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (établissements culturels) ».